à loyers modérés Christinoz, 2 / de la compagnie d'assurances Abeille, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3 / du Trésor public néerlandais, représenté par le ministère des finances sis à La Haye

en classe européenne le 2 avril 2020 ; - il doit bénéficier de la continuité pédagogique au sein de l'Union Européenne ; - son fils a été admis en section internationale au lycée Van Gogh de la Haye

venant aux droits de la CCRMA, a sollicité du ministre des affaires étrangères la protection diplomatique afin que le gouvernement français la représente devant la Cour internationale de justice de La Haye

Monsieur C B, ressortissant rwandais né le 16 mai 1935, a été arrêté en France 16 mai 2020 avant d'être transféré à la division du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux de La Haye.

compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye

judiciaire ou extrajudiciaire », par laquelle l'huissier instrumentaire a saisi l'autorité destinataire d'une demande de transmission du mémoire ampliatif conformément à l'article 5 de la Convention de La Haye

       Le greffe de la cour d'appel de La Haye envoya les pièces de la procédure à celui de la Cour suprême, qui les reçut le 20 septembre 1993.

code civil ; Attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye

HMC [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Marc

Jerôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Monsieur RobinVIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE lors des débats et de Adélie LERESTIF, lors de la mise à disposition.

administrative, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment comprenant une salle multifonctions et un dojo situé sur la parcelle cadastrée section W n°0162, Chemin du Hazet

toque : C1184 INTIMÉE Société LA CLAIRVOYANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046, Assisté de Me Mathilde DE CASTRO, avocate au barreau de PARIS, toque : C1515, Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE

DEBATS A l’audience collégiale du 30 Janvier 2025, tenue publiquement Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

administrative [Adresse 3] [Adresse 4] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 5] Représenté par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET

ASSOCIATION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE APGME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL

de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistée de Maître Marc MANCIET de la SELARL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 INTIMÉS Monsieur [

Macready engagea en République tchèque une procédure fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants, dans le cadre de laquelle le retour d’A.T.M. aux