Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Maître Jean-Pierre X...

alors que la commune avait consenti à un contrat de bail commercial.

Daniel X..., demeurant 95, Cité de Bailly, 76390 Aumale, 6 / de M. Jean-Philippe G..., demeurant 76340 Foucarmont, 7 / de M.

Jean B...

dans ce bail que les deux nus-propriétaires de cet immeuble-soit Mme Hélène A... et M.

CLEMENT a donné à bail à Madame [Y] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 6].

T - Entrée 01 - Porte n°266 - 17 rue Jean XXIII - 30000 NIMES moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 495,96 euros charges comprises.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Par un contrat du 18 février 1998, la République togolaise a donné à bail à Accor Afrique SAS un ensemble immobilier situé à [Localité 8], dénommé [7].

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C... veuve de M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit au bail

Jean-Claude X... de sa demande d'attribution préférentielle, débouté M.

sur le terrain concerné ; - que le bail dont M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X..., AUTEUR MEDIAT DE Y..., A CONSENTI EN 1855, 1856 ET 1857, AU PROFIT DE BOCHAMP, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE BOURBON

Il s’en évince que le bail d’habitation se trouve résilié depuis le 6 juin 2025 et qu’à cette date le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

Xavier-Antoine X... est décédé le 29 avril 1974 laissant pour lui succéder son épouse, Madeleine Y..., un enfant issu de leur union, François, et deux enfants issus d'un premier mariage, Charles et Jean-Baptiste

Bernard, Jean-Marie A..., 2 / Mme Marie-Paule, Augusta C..., épouse A..., demeurant ensemble à Vitré (Ille-et-Vilaine), lieudit "Boufforts", en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et son fils, Jean-Claude, cotitulaires d'un bail à ferme consenti par les consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 octobre 1993) de les débouter

consenti un bail portant sur un logement au profit de monsieur [R] [V] sis à [Adresse 3].