Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le président rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le président rapporteur, A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2020 et le 11 février 2021, le groupement d'intérêt économique (GIE) Plateforme Services représenté par Me Lafont, avocat

Au cours de l'audience publique du 21 octobre 2024 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Chebbale, avocate de M.

Lamoot La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamoot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Lamoot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamoot La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Lamoot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamoot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport, et entendu les observations de M. B.

Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Nicolas Lafon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 28 janvier 2026, en présence de Mme Lamoot, greffière d’audience, Mme C... a lu son rapport et entendu les observations de M. A....

2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] N° RG : 11-21-0002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/07/22 à : Me Banna NDAO Me Franck LAFON

à l'exécution du plan de redressement de la SARL ROSE [Adresse 5] [Localité 9] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON