ARRÊT N°268 N° RG 19/05955 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QCVQ SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS C/ Société SD CONSTRUCTIONS Copie

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par acte du 12 août 2011, Mme [V] [B] a donné la

[S] [M] Mme [F] [I] épouse [N] Mme [W] [K] [G] [I] épouse [A] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire

IVRY PAUL VAILLANT-COUTURIER, , immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 948 346 333, dont le siège social est sis 45 rue Saint Charles - 75015 Paris représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocate

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2022 et 2 mai 2023, la commune de Grenoble, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge

B, ressortissant pakistanais né le 15 mars 1985 à Lahal, a présenté une demande d'asile le 7 juin 2022 auprès des autorités françaises.

KLC C/ Commune [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN

KLC C/ Commune [Localité 2] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Ils soutiennent que : - la requête est recevable : l'arrêté du 28 mai 2025, qui ne leur a jamais été notifié et n'est pas exécutoire, ne s'est pas substitué aux précédents dont il est la copie ; -

Y... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté d'agglomération de la presqu'île

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 juillet 2024, 11 et 28 mars 2025, Mme E A, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

René ROUEIL, conseiller général, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département à Laval (Mayenne) ; Mme Jacqueline LARDEUX, conseiller municipal d'Athée, domiciliée en cette qualité en mairie d'Athée

P] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Gwendoline RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121 (postulant), Me Amani BEN LAKHAL

[J] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d'ORLEANS DÉFENDEUR : Madame [O] [K] veuve [Y] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

C/ Association TUTELAIRE DU PONANT Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Lulé, substituant Me Robin, représentant M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Au soutien de son recours, l'appelant conteste les méthodes médicales d'évaluation de la minorité et indique que la copie de son attestation de naissance fait foi de sa minorité.