contrat ; Attendu que le promettant fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'achat, qui a été acceptée sans réserve dans les formes et délais prévus, et dont les conditions suspensives ont été levées

administrative non contentieuse ; que l'article L. 3213-3 du code de la santé publique fixe une périodicité d'ordre public dont le non-respect cause nécessairement grief à l'intéressé et doit entraîner la levée

pour excès de pouvoir exercé par le bénéficiaire d'une promesse de vente contre la décision de préemption d'une ville, il appartient au notaire rédacteur d'inciter les parties à prolonger le délai de levée

X... ajoute même dans la Méditation Sensuelle "combien de fois certains d'entre nous auraient-ils souhaité être embrassés par leur père autrement que du bout des lèvres ou sur le front, caressés, pétris

366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises s'est réunie les 13 et 14 mai 1991 et que les audiences pénale et civile ont été levées

trace de coups ni de blessures ou d'hématomes apparents ; "alors que le certificat du docteur Z... mentionne expressément que le jeune Ahmed X... présentait quelques coupures sur la joue (et) sur la lèvre

accusés, en violation des dispositions de l'article 328 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'après la suspension de 11 h 30 et alors que l'instruction était déclarée terminée et l'audience levée

2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté une demande de main-levée

constater que la caution exigée par la banque avait été obtenue et énoncer qu'il n'était pas contesté que les autres conditions qu'elle exigeait étaient satisfaites, sans constater que ces réserves étaient levées

lors que la crise de la Covid-19 et les mesures prises à cet égard par les pouvoirs publics se sont révélées incompatibles avec la possibilité de tenir audience devant la cour d'assises, qu'après la levée

l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique ; qu'une vente sous condition suspensive est définitivement conclue sitôt que les conditions suspensives ont été levées

dudit jugement rendu à l'encontre de l'entreprise alors en liquidation des biens et placée, par un motif de pur droit, dans l'impossibilité d'y satisfaire par l'exécution de travaux nécessaires à la levée

de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour perte de chance de levée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Levet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

A..., notaire, les époux Z... ont promis de vendre aux époux X... une maison encore en construction mais "pratiquement" achevée ; que cette promesse, fixant au 8 septembre 1984 la date limite de levée

Elles font valoir que la notion de 'légèreté blâmable' n'était qu'un moyen soulevé à l'appui de la prétention relative à l'absence de motif économique valable du licenciement.

Levits ,   Mr   A. Kovler, judges , and Mr S.

le versement à Me Lefort d'une somme de 1 000 euros.