[V] a pu être observé par Me [Z] se promenant dans la rue ou sur sa terrasse sans aucune orthèse, les bras libres, s'étirant de ses deux bras ou saisissant sans difficultés avec sa main gauche un téléphone

société Cric Crac, dont le siège est [...]                                       , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2013, en audience publique, devant Madame Marie-Christine

. : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 16 décembre 1996, à l'enfant Anaëlle, atteinte d'une agénésie de l'avant bras droit, non détectée lors des treize échographies effectuées, pour dix d'entre-elles

2001, 30   May 2002, 25 June 2001, 28 March 2000, 27 March 2002 and 14   April   2000, which became final on 8 April 2002, 12 July 2001, 5   February 2001, 25 May 2000, 23 April 2002

Confronté à Mme Y... devant les services de police, Mr X... maintenait ne pas lui avoir retourné ou même saisi les avant bras.

[L] prononcée par le tribunal correctionnel de Castres, le 18 mars 2015, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la partie civile M.

concernent que le bras gauche.

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

10285 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5OQ N° MINUTE : 24/00125 AFFAIRE [R] [T], [P] [T] , C/ [D] [X] [V] [B] épouse [T] DEMANDEUR Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Marie-pierre

Marcus, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Remeniéras, Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M. Cayrol, Mmes Fontaine, Champalaune, conseillers, M.

X..., salarié de la société Papeterie Prat Dumas (la société), a été victime d'un accident du travail, son bras ayant été happé entre le feutre et le rouleau d'une machine à papier alors qu'il passait

Mme Y...indique dans sa plainte à votre égard avoir été frappée au bras gauche.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 mars 2025 puis prorogée par avis du juge des loyers commerciaux au 8 avril 2025.

Jugeant insuffisante la proposition d’indemnisation formulée le 15 mars 2021, M.

  3545/04) had not been proportionate to the aims pursued by the legislation as amended following the judgment in Brauer (see Wolter and Sarfert v.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " 3.