de MONTPELLIER Assistée par Me Jean jacques MARCE de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, avocat au barreau de NIMES INTIMEE : Mme [O] [P] Domiciliée [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Margaux

Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 27 avril 2023, à : Monsieur [L] [W] [K] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Margaux

Sibileau, président, Mme Malgras, première conseillère, M. D, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. Le rapporteur, C.

Iggert, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Thibault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026. La rapporteure, V.

Sibileau, président, Mme Malgras, première conseillère, M. Michel, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. Le rapporteur, C.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - Mme Fuchs Uhl, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2025. La rapporteure, S.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - Mme Fuchs Uhl, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2025. La rapporteure, S.

_________ N° RG 26/01443 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB5B MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Jean-Philippe CARPENTIER de la SELARL CARPENTIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Margaux THIRION, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Jean-Guillaume A, à Mlle Marie-Isabelle A, à Mlle Anne-Margaux A, à M. Pierre-Edouard A, à M. Emmanuel B, à Mme Audrey C et à M. le maire de la commune de La Croupte.

Vogel-Braun, président, Mme Servé, première conseillère, Mme Malgras, première conseillère.

Sibileau président, Mme Malgras, première conseillère, M. D, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. Le rapporteur, C. D Le président, J.

Ministère Public : Mme Margaux Lejosne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1985 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, BNP, dont le siège est ... (9ème), ayant une agence Place Martray

, DOLEZ loco Me Cyril MALGRAS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me CASTAGN'' avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [B] [X] née le [Date naissance

FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 19 Mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Audrey MARGRAFF

6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué à l'audience par Me Audrey MARGRAFF