D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Morin Jean-Claude et fils est rejetée.

1992, et condamné de ces chefs en application des articles 121-4, 121-5, 311-1 et 311-8 du Code pénal, ces derniers textes renvoyant au Code entré en vigueur le 1er mars 1994 dont les dispositions, en matière

[X] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 juin 2023, qui l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants, statuant en matière

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yasmine Z... veuve X..., domiciliée ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Camille, Mathilde

Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-François ROUX * : Monsieur Marc [D] Pour les débats: Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR Greffier : Maître Matthieu

BR ASSOCIES [W] [V] veuve [Y] [D] [Y] [P] [Y] [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BELLEMANIERE Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour

BERGUIG de ka SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS Madame [E] [M] [L] née le 14 février 1959 demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.

à rénover « Le Mas du Moulin Larcas » situé sur la commune [Localité 4].

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte

  D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt du 2 mars 1987, série A n° 113 p. 24 par. 54).

Article 1 du Protocole n o   1   : À l’instar de ce que la Cour a constaté dans l’arrêt Matheus c.

C A B, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Ayant son siège au 3 Esplanade Jean Moulin - Hôtel du Département - 93000 BOBIGNY Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque :

17 juin 2024 RG N° 24/00281 Copie délivrée aux avocats le Le 28 Janvier 2026, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles, Assistée de Mathieu

ADITRANS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [F] [X] [T] [K], demeurant [Adresse 1] représenté

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la SCI Thymallus, représentée par Me Moine-Picard, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'Union syndicale Solidaires ; Considérant ce qui suit :