Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A C, représentée par Me Mengelle, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement

Lorsqu’elles imposent des amendes et mènent des enquêtes sur les ressources avant d’infliger des amendes pour défaut de paiement, les Magistrates’ Courts agissent en vertu de la loi et dans le cadre de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 8 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mengelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

A, ressortissant guinéen né au Libéria, mènent une vie de couple et sont les parents de trois enfants nés en 2020, 2022 et en décembre 2023.

débouter la caisse de sa demande en remboursement de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'arrêt énonce que l'existence d'un concubinage n'est caractérisée qu'autant que les concubins mènent

.) ; (8') « Parce que c'est une bataille qu'ils mènent depuis des années, donc ils sont cohérents avec eux-mêmes, simplement là, ils ont trouvé face à eux un certain nombre de personnes qui ont décidé

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 76 June 2005 Menet

dans un état de surexcitation, en particulier lorsque le police avait recours à une forme d’arrestation au moyen de l’immobilisation de la personne par terre, allongée sur le ventre, avec pose de menottes

nombreux rapports médicaux établis par les médecins légistes au cours de la période critique ne font état de trace de violence; ils mentionnent chez certains détenus, en plus des traces liées au port des menottes

Deux policiers arrivèrent sur place et immobilisèrent le requérant avec des menottes. Ce dernier dit avoir été violemment mis à terre et immobilisé alors qu’il n’avait opposé aucune résistance.

Sur le menottage, L'article 803 du Code de Procédure Pénale dispose que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

Sur le menottage, L'article 803 du Code de Procédure Pénale dispose que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même

à rien, qu'elle n'avait pas de troubles, qu'elle entendait des voix, que les voix étaient parfois gentilles, parfois non, que les policiers exagéraient, et qu'elle leur avait craché dessus car les menottes

Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mylène MENET

de la compétence exclusive du juge administratif mais surtout que demeure prégnante à ce titre la soustraction à la mesure d'éloignement en cours depuis plusieurs mois ; - s'agissant du port des menottes

Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...

Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par courrier du 19 août 2022 adressé au comptable public du pôle de recouvrement spéciliasé de l’Aisne, M.

Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 17 mars 2023, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais où M.

Menet, premier conseiller, Mme Parisi, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. Le président-rapporteur, Signé B.