et être le seul conducteur du véhicule et en s'abstenant de solliciter aucune garantie supplémentaire pour un "conducteur novice", c'est-à-dire ayant moins de 24 mois de permis, comme cela lui était proposé

à usage de bureaux ; que le contrat de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 60 mois

X... a fait valoir qu'il résultait des pièces versées aux débats par l'employeur qu'il effectuait un nombre considérable d'heures soit, 77 par semaine, et 330 par mois, cependant que lors de l'embauche

de 3 ans après la célébration du mariage; qu'en outre, il convient d'observer que Mahmoud Y... a, du fait de son mariage simulé, obtenu des titres temporaires de séjour entre le mois de mai 1991 et le

en tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui "seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2001, qui, pour violences aggravées et mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 6 mois

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société ADT Sécurite services à hauteur de moitié de l'indemnité mise à la charge de celle-ci ; Mais attendu que sous le couvert de griefs

V... serait indemnisé à concurrence de moitié après partage de responsabilité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution

I... détenait seulement la moitié des parts de la SCI Don Camillo en considérant qu'il avait de ce fait la libre disposition de son bien immobilier ; "5°) alors que l'article 1er du premier Protocole

de janvier 1998 au mois de janvier 1999 inclus, sans répondre au moyen péremptoire de l'employeur qui faisait valoir qu'était demeurée sans réponse une lettre du 1er juillet 1998 par laquelle la société

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2005, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

ne peut être appréciée, dans le domaine de la haute couture, qu'après un délai de trois à cinq ans ; que, loin de le contester, la cour d'appel a constaté qu'il était difficile d'apprécier après neuf mois

Max Y... avait été employé en qualité d'inspecteur commercial du mois de janvier 1962 au mois de mars 1967, alors, d'une part, que, s'il incombe au débiteur qui se prétend libérté de justifier du paiement

obtenu, sur le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, la condamnation de la société à communiquer divers documents et la prorogation du délai de consultation pendant une durée de trois mois

de groupe, d'un accord collectif validé ou d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins

Fateh, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 2 février 1995, qui, pour tentative de vol avec violence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve