X... alors, selon le moyen, que l'admission d'une créance au passif d'une personne morale fait l'objet d'une décision de nature juridictionnelle, à laquelle est attachée l'autorité relative de la chose

la propriété intellectuelle ; 2 / qu'une dénomination sociale et un nom commercial ne sont protégeables qu'à condition de présenter un caractère distinctif pour désigner, la première, la personne morale

d'irrecevabilité qu'il avait soulevée et de l'avoir condamné à payer à Mme Marylène Y... la somme de 146 822 euros au titre du préjudice économique et la somme de 15 244 euros au titre du préjudice moral

déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que l'obligation d'informer le prévenu de son droit de se taire concerne tant les personnes physiques que les personnes morales

[C], avant son licenciement des faits de harcèlement moral dont il était la victime ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le caractère illicite du licenciement, que M.

(Paris, 30 juin 2015), que Mme [L]-[P], chargée de mission au sein de l'association Aliance 1 % logement, a été licenciée pour faute par lettre du 17 juin 2011, qu'invoquant un harcèlement moral

prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ferropem hors de cause, alors « qu'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel

, le 5 février 1999, une action en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur, la société Renault, en vue d'obtenir une majoration de la rente, la réparation de leur préjudice moral

d'atteintes sexuelles par violence sur [P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de contrainte morale

mineure de quinze ans, qui lui faisait confiance car il était le plus proche ami de la famille et avait, compte tenu de cette qualité et de son âge un ascendant sur l'enfant, il a agi avec contrainte morale

propriétaire et ce, à l'insu de ce dernier, contre son gré et contre ses intérêts, les éléments constitutifs du délit de vol sont donc constitués; "alors que le fait pour le responsable d'une personne morale

Marcel X... de sa demande tendant à ce que la condamnation solidaire de Marcel X..., Thierry Y... et de la société Demonen à son profit soit augmentée à la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral

dommages-intérêts ; "aux motifs que la prévenue avait "pris à partie" Mlle X... à la sortie du lycée ; "alors que, par de telles constatations, l'arrêt attaqué n'a pu caractériser une violence morale

traitement par rapport à un autre salarié, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2000 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination et harcèlement moral

pas la preuve de ce qu'il aurait satisfait à cette obligation impérative faute d'en être dispensé par ordonnance du premier président ; que cette attitude caractérise, fut-ce a posteriori l'élément moral

de terrains surplombant son propre fonds, en réalisation de travaux d'élagage et de consolidation d'un talus et en paiement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance et préjudice moral

manoeuvres de l'escroquerie ne peuvent consister en un simple mensonge écrit sauf à être corroborées par un élément extérieur ; qu'en réprimant de ce chef le fait d'adresser à une personne morale