La CPAM du Calvados se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement qui n'avait que partiellement

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Mustapha X..., demeurant ..., appartement 76, Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société Nicolas

Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

II - Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le numéro 24DA01752, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande le sursis à exécution de ce jugement.

Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques - Rejet du recours

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Victor-Emmanuel de SAVOIE, contre

Les requérants se constituèrent partie civile contre R.M. et C.A. et contre les compagnies d’assurances qui couvraient leurs véhicules respectifs pour demander réparation des préjudices matériel et moral

Tullio C... ès qualités de gérant la SNC Foncière Paris Aquitaine et Paris Nicolo et relatif à l'opération..., l'autre l'un par M.

Nicolas C et autres et de la SCP Laugier, Caston, avocat de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien (A.D.I.S.C.) et autre, - les conclusions de M.

Me Dubarry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil de discipline du lycée Nicolas

de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 36 rue du Faubourg Saint Nicolas

173.58pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26846/03 présentée par Nicolae

Nicolas Rousse Lacordaire, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

BALEA contre la Roumanie introduite le 10 mai 2010 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M.