[Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Adeline MUSSAT, associée de la SELAS MUSSAT LANDAULT - Membre de L'AARPI ADALTYS AVOCATS

2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Madame Ophélie

Société [22] SAS venant aux droits de la société [23] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Ophélie

Julien VVVVVV..., domicilié [...] , 215°/ Mme Ludivine VVVVVV... épouse WWWWWW..., domiciliée [...], 216°/ Mme Ophélie VVVVVV..., 217°/ M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [S] [I] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Ophélie

Madame [Y] [V] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [H] [I] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Ophélie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 34] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ophélie