pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné

violé les dispositions de l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cessation totale ou partielle d'une entreprise ne peut être ordonnée

civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel l'a condamnée du chef d'abus de confiance à 200 000 francs d'amende et a ordonné

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'a pas la nationalité française et de rejeter sa demande tendant à voir ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la restitution de la machine Cellu M6 Keymodule [2] i n° série KMI 2X 097257, du matériel « starting kit MM2

l'article L. 1226-14 du code du travail, tandis que l'employeur faisait valoir que cette indemnité n'était pas due dès lors que l'inaptitude de la salariée n'avait pas une origine

." ; qu'ainsi, 70 % des meubles et objets, présentés par leurs soins et à la vente, avaient une origine frauduleuse ; que les époux C... ne peuvent affirmer avoir cru de bonne foi que la marchandise

a droit au maintien de son salaire" ; que la condition posée dans les deux textes est similaire en ce qu'il est exigé du salarié absent qu'il soit soumis à une contrainte personnelle non fautive à l'origine

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude,

Zouhir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols aggravés, a ordonné un supplément

X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Vahitahi-Nukutavake, alors qu'il aurait été présumé avoir conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée

[Y] fait valoir qu'il est d'origine somalienne, qu'il a fait toutes ses études en Somalie, de la primaire jusqu'au baccalauréat, et qu'il dispose dès lors de toutes les compétences

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné

agricole, de porter dans leur présentation le terme générique de whisky et de distillat d'origine agricole, il ne l'a pas interdit pour les boissons composées d'un mélange de whisky et de distillat d'origine

confusion de patrimoines afin de procéder aux encaissements et décaissements des sommes récupérées en chèques ou en espèces auprès des victimes, les éléments de la mise en oeuvre de la présomption d'origine

Z... ayant été poursuivi pour recel de vols, il appartenait aux juges d'établir l'existence de vols, en caractérisant leurs éléments constitutifs ; qu'en se bornant à affirmer "l'origine frauduleuse" ou

[C] a assigné la société ACM IARD SA et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ordonner une expertise, - condamner la société ACM à lui payer la

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné une nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. R.... 6. Celui-ci a relevé appel de cette décision.