INDIVISION DU CHEMIN DE PRAINVILLE C/ [X] [D] EPOUSE [G] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Charles NOUVELLON Copie certifiée conforme délivrée

par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL RPP Ristorante tendant à la régularisation de la construction d'une véranda sur une parcelle

de Me Dupont, substituant Me Desrousseaux, avocate de M. de C, - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocate de la commune de Saint Etienne de Montluc, - les observations de Me Guérin

Bourgogne-Franche-Comté portant refus et autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, en tant que cet article lui refuse l'autorisation sollicitée d'exploiter les parcelles

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M.

Bréhat d'un ensemble immobilier bâti et non bâti cadastré AB 10, 12, 13 et 14, ont déposé en mairie un dossier de permis de construire portant sur la réhabilitation d'une maison existante sur leur parcelle

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par acte authentique du 25 mai 2020, le GFA Domaine de la Tassée a vendu la parcelle objet du bail à la SAS Société d'Exploitation de Domaines Viticoles (SEDOVI), laquelle est intervenue volontairement

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France exercé le droit de préemption urbain afin d'acquérir une parcelle

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

L'aménagement d'une terrasse et la mise en place d'un portillon sur ladite parcelle de terrain s'analyse en un acte d'appropriation de la parcelle .

Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations

Borges-Pinto, - et les observations de Me Guérin, représentant la commune de Saint-Martin-la-Plaine. Considérant ce qui suit : 1.

de la parcelle d'assiette du projet, la requérante invoquant, notamment, une perte de vue, une perte d'intimité et des nuisances sonores.

une parcelle a une limite de principe qui est la mauvaise foi, voire l'intention de nuire afin de porter atteinte aux droits du bailleur, propriétaire d'une unique parcelle de terre.

Houa et Cornet versent aux débats un plan de bornage daté du 12 novembre 1980 sur lequel est tracé un passage allant de la voie publique à l'arrière de leur maison à travers la parcelle 92, qu'une légende

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.