leurs conditions de vie respectives ; qu'en énonçant, pour refuser à Mme X... la prestation compensatoire qu'elle sollicitait, que celle-ci vit en concubinage avec un tiers, et que ce concubinage lui permet

jugement postérieur à l'indivision existant depuis le changement de régime matrimonial homologué, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil qui ne permet

par fausse application le texte précité, ainsi que les articles L. 133-4, L. 162-2-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article 11 B 3 de la même nomenclature ne permet

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le coût élevé d'un salarié peut constituer un motif de licenciement économique si la situation financière de l'entreprise ne permet

l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet

l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément du dossier ne permet de

demande principale, alors, selon le moyen, "1°/ que l'autorisation du bailleur à effectuer des travaux de mise en conformité d'un hôtel aux nouvelles normes afin qu'il soit maintenu dans sa catégorie, ne permet

Charente-Maritime du chef de viols par violence, menace, contrainte ou surprise, avec la circonstance que lesdits viols ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que rien ne permet

condamnation, rejeté l'exception de nullité tirée par le prévenu de la méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "au seul motif que "la procédure soumise à la Cour lui permet

[X], alors « que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; que la saisie-attribution permet de saisir entre les

sexuelle plus ou moins consentie avec son patron" et qui s'est borné à conclure que "le consentement de Ketty Y... à une relation sexuelle avec son employeur n'était pas établie par l'information" ne permet

X... gérant de la société Euromanutention en liquidation judiciaire, à payer la totalité des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel ne permet pas à la Cour

et de mauvaise foi l'utilisation du seul élément d'actif au paiement d'une dette pour laquelle il est caution et donc dans son intérêt personnel, bien que l'action engagée par un créancier ne lui permette

par la BNP, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le mandat que les débiteurs solidaires sont censés se donner entre eux ne peut avoir pour effet de nuire à leur situation respective, il leur permet

Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de capital-décès, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-5 du Code du travail ne permet

tel abus n'est pas constaté en l'espèce ; que, dès lors, l'arrêt qui, homologuant le rapport d'expertise, retient à l'origine du préjudice, à la fois les nuisances et la procédure et, en tout cas, ne permet

situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui" ; que la mention de l'ordonnance attaquée selon laquelle le juge a été "désigné" par ordonnance du président du tribunal de grande instance, ne permet

. ; Attendu que la société Kronenbourg fait grief à l' arrêt d' avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre

violé ce texte par fausse application et violé, en outre, par refus d'application, l'article 7 de la délibération n° 394, du 15 décembre 1966, de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie qui permet