elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Al-Dulimi et Montana

         7728/12 19/01/2012 Luciano MARZO 24/03/1957 Lecce Flavio PRIMICERI              7738/12 19/01/2012 Monalda

The case concerns the applicant’s complaint about the unlawfulness and conditions of his pre-trial detention in Pazardzhik Regional Investigation Service detention facility, Pazardzhik Prison and Montana

Ramirez [1974] 418 US 24). Elle se référa également à la jurisprudence canadienne, et en particulier à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sauvé c.

d'arrestation trouve sa base légale dans un mandat d'amener décerné par les autorités de l'Etat d'origine de l'intéressé, ne saurait être, en tant que telle, contraire à la Convention (voir Illich Ramirez

Ramirez , United States: Supreme Court Reports 1974, vol. 418, p. 24).

Allemagne [GC], n o 54810/00, §   67, CEDH 2006 ‑ IX   ; Ramirez Sanchez c. France [GC], n o 59450/00, §   117, CEDH 2006 ‑ IX). 40.

définitive le constat de violation de l’article 3, notamment si, considéré dans ses effets, le traitement incriminé a atteint la personnalité de la victime d’une manière incompatible avec l’article 3 ( Ramirez

de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate   ( Kudła , précité, §§ 92-94, Ramirez

Bulgarie , § 135, 28   octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VIII, Kudła , précité, §   94, et Ramirez Sanchez c.

Madame [F] [AE] épouse [WR] née le 27 Janvier 1967 à [Localité 110] (33150), demeurant [Adresse 41] Madame [UD] [OE] née le 06 Novembre 1961 à BANGUI (RCA), demeurant [Adresse 28] Madame [TN] [TB] Ramirez

Vous m'indiquez être inquiets sur ma capacité à vendre la nouvelle stratégie de la marque, rassurez vous nous oeuvrons dans le même sens faire progresser la marque Hirica.

Parallèlement, le jour de l'entretien préalable du 12/09/2016, vous ramenez le classeur de traçabilité de la cave ainsi que la traçabilité des mises en bouteilles.

Les clients que vous livrez ou vous ramassez ne vous font faire aucune manipulation, vous avez pour mission uniquement une fois le chargement terminé de contrôler et d'arrimer la marchandise.

», « Monsieur le secrétaire ex Monsieur le secrétaire adjoint », « Pour ma part, rassurez-vous, j’ai bien les pieds sur terre…mais je me pose la question sur ce que vous avez bien pu faire pendant que

Faits allégués par Ramón Piqué Huertas Le requérant fut arrêté dans la nuit du 6 juillet 1992 par la Garde Civile à Montcada i Reixac (province de Barcelone).

    Requête n o 28262/05 La requérante, M me Catherine Laheye, épouse Ramiz, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Grande Synthe. 5.

    Le soir du 7 octobre 1995, un certain nombre d'agents des forces de l'ordre, dont des membres des forces spéciales d'intervention ( Mihanikiniti Monada Amesis Drasis – ci-après «   le

Strunc, Soliman, Dondon, Jeanneau, Melody, Kerckhof, Linehan, Maynier, Ouattara, Tsagarakis, Moncade, Pons et Toffin).