de formation du contrat que le juge doit se placer pour en apprécier la validité ; qu'en conséquence, doit être annulé le bail consenti sur un immeuble ayant déjà fait l'objet d'un commandement de saisie

Colette, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie détenu par M.

Par ordonnance du 29 décembre 2023, une saisie pénale immobilière d'un immeuble sis à [Localité 2] appartenant en indivision à M. [Z] et à Mme [N] a été ordonnée par le juge d'instruction. 4. M.

Par arrêt du 18 juin 2019, la Cour de cassation, saisie du pourvoi de M. J..., a déclaré nul ledit recours. Ce pourvoi n'a pas été réitéré par M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

X..., seules saisies qui ont été confirmées par arrêts séparés de ce jour, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes

X..., seules saisies qui ont été confirmées par arrêts séparés de ce jour, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes

[V] d'autre part à supporter par moitié la charge des dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.

X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Brunoy a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 23 septembre 1998) rendu en dernier ressort de proroger les

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2005), et les productions, que sur des poursuites de saisie

de faire obstacle à l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

X... à l'encontre duquel la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la caisse) a fait pratiquer une saisie-arrêt fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 1998) de valider la

Salez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre civile), au profit de la Caisse nationale des Barreaux français, dont

Joël Y... une somme de 39 514,79 euros, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'il était parfaitement sain d'esprit le jour de la reconnaissance de dette, que le notaire

Cette saisie est intervenue après des saisies-attributions diligentées par la société Commisimpex et par d'autres créanciers, les 12 et 28 octobre 2011, qui ont fait l'objet de décisions de mainlevée.

sur les marchés français et étrangers mais n'en demeuraient pas moins consommables ; que ce document n'établit nullement que le chocolat acheté était exclu de la consommation humaine comme n'étant pas sain

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2025 et le 19 mars 2025, la commune de Nice, pris en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la