place de « à compléter avec le rapport », les mentions suivantes seraient substituées : « un appartement situé au 1er étage porte face à l'ascenseur gauche, comportant entrée, séjour, cuisine, loggia, salle

[D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur

de travail dans l'entreprise et était, comme tel, intransposable aux salariés à temps partiel ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., salariée à temps partiel, devait bénéficier de cet avantage conventionnel

salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation

Celui-ci fait état de telles déclarations dans sa restitution de son entretien avec la salariée.

B..., salarié protégé, exerçant les fonctions d'inspecteur fédéral.

correspondaient à la classification qu'il revendiquait ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

a fait preuve de déloyauté en donnant au salarié des informations inexactes sur le poste proposé et en imposant au salarié une période d'essai pour un poste qu'il avait auparavant occupé à la satisfaction

pudeur d'une salariée ne caractérise pas la faute grave dans la mesure où ces propos ont été proférés sur le ton de la plaisanterie ; que seule l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant

de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture aux salariés

dans le cadre du contrat de travail qui avait lié les deux parties et les dettes de ce dernier à l'égard de l'association du fait de l'occupation des locaux par le salarié et de l'état de détérioration

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Dumont avait moins

d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que, lorsque le salarié propose à son employeur d'effectuer son préavis

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée 5.

nouvelles données par le salarié depuis l'année 1988 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) d'avoir jugé

et d'autres non, comme c'est le cas pour les salariés des autres sites de l'entreprise ; que cet avantage n'est donc pas versé en fonction de la distance séparant domicile et lieu de travail du salarié

de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production par le salarié

« la salariée ne conteste pas la seule disponibilité de ce poste » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches après le refus de la salariée d'accepter ce poste, sans

non cadres ne pouvait que s'interpréter, par opposition avec l'intégration expresse de la prime de 13e mois concernant les salariés cadres, comme une exclusion expresse concernant les salariés non cadres