du premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 janvier 2004), que, dans l'instance opposant la société Maison Rabreau (la société) à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne

immeuble en copropriété sans mentionner le lot n° 47 correspondant au parking afférent à un appartement cédé aux époux Le Y..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, allée de Verlaine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Avenue de Verdun s'est pourvue le 27 juillet 2010 en

compte à tout agent de son administration ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le demandeur est entré en possession d'une facture d'où il ressort expressis verbis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022 et le 6 avril 2023, la commune de Koetzingue, représentée par Me Verdin (SELARL Dôme avocats), demande au tribunal

, dont le siège social est aux Salles-sur-Verdon à Aups (83630), représentée par son président, M.

] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ASSE VERDON BTP

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Grand Verdun est rejetée.

contractantes, qu'à la condition que soit apportée la preuve de l'existence et de la sincérité de cette dette au jour du décès ; qu'en admettant la déduction de la dette en cause sans préalablement avoir vérifié

chantiers avec un véhicule de l'entreprise suffit à établir que le salarié se trouve sous l'autorité de l'employeur, alors que le seul fait de conduire un véhicule de l'entreprise, sans qu'il ne soit vérifié

de l'avocat, alors « que le délai de prescription étant interrompu par la demande en justice, la notification du certificat de vérification des dépens, emportant acceptation par son auteur du compte vérifié

délégation à l'un de ses subordonnés ; qu'ayant constaté que Roybon était directeur technique, et non chef d'entreprise, les juges du fond ne pouvaient entrer en condamnation à son égard sans avoir vérifié

[C], l'ordonnance énonce que le compte vérifié par le greffier de la cour d'appel a été notifié par l'avocat à M.

SARL Le Grand Queyssant, dans laquelle Mme X..., gérante de l'EURL postérieurement créée, était salariée, avait été mise en liquidation de biens, et que la Société générale n'avait ni recherché ni vérifié

du refus du salarié d'accepter les propositions de postes qui lui avaient été faites à la suite de la fusion de certains postes ; qu'il s'agissait là d'un motif précis dont la réalité pouvait être vérifiée

nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 27,1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le jugement belge énonçant, pour tout motif, que la "demande paraissait juste et bien vérifiée

texte et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié

texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié