[W] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 juillet 2023, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de Paris sous l'accusation de viol

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 juin 2023, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de l'Hérault sous l'accusation de viol

Le moyen, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mis en accusation M.

Poitiers, en date du 21 octobre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour criminelle départementale de la Vienne sous l'accusation de viols

La Cour confirme le jugement du Tribunal d'Instance, rejetant le moyen de prescription. Elle considère que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens du code de la consommation, car les prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances vie, actuellement dénommée Allianz via vie

Michaud, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances Allianz Via et de M.

Z... et de la compagnie Via, s'abstient absolument d'exposer et de réfuter le moyen par lequel la compagnie Via, assureur de M.

d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; qu'en considérant, dès lors, que la période d'essai était expirée lorsque, le 18 octobre 2001, l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé

le 18 avril 2001, son fonds de commerce à la société Distribution Casino France, alors que la société Prodim avait manifesté son intention de l'acquérir, celle-ci, soutenant que la société X... avait violé

janvier 1986 et le vendeur s'y étant refusé jusqu'à la date du 12 mars 1987, date de l'annulation des contrats relatifs à ces photocopieurs, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision par violation

en contradiction avec l'article 15 du même contrat qui attribuait expressément compétence à la juridiction de Francfort, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 de la convention du 15 octobre 1990 et violé

de responsabilité mais encore sur le montant identique de l'indemnité réparatrice pour justifier que les intérêts courent de plein droit à compter du jugement de première instance, la cour d'appel a violé

.., créancière de la pension alimentaire, ne produisait aucun élément de nature à démontrer que son ancien époux n'avait pas honoré les obligations qui lui incombaient à ce titre; qu'elle a ainsi violé

commune de Carcans Maubuisson et le liquidateur amiable de l'Office du tourisme ; Attendu que la commune de Carcans Maubuisson reproche, d'abord, à la cour d'appel d'avoir entaché l'arrêt d'une violation

X... à lui payer la somme de 50 000 francs pour violation de la clause de non-concurrence, que la somme de 123 275,15 francs en principal concernée par la procédure de saisie-arrêt, constitue ainsi le

Y... qui invoquait l'existence de créances insaisissables sur le compte n'en apporte pas la preuve, la cour d'appel a manqué à son office en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile