; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790,

public d assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que l intervention du demandeur à l audience de la chambre criminelle ne serait d aucune utilité pour sa défense

à la retraite par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite

licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, il doit être tenu compte, dans son évaluation, de la part de clientèle, qui n'a pas été conservée après le départ

. du délit de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 07 MAI 2019 N° RG 17/03618 AFFAIRE : [Q] [R] C/ [X] [R] [E] [R] épouse [U] Décision déférée

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 20 juin 2000) que M.

cinématographie et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption des motifs en toutes ses dispositions civiles le jugement déféré

2000, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Christian Y..., pour corruption passive, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux règles concernant la coordination des transports, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 26 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 105, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI

contre l'arrêt n° RG 21/00633 rendu le 7 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

[P], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,