.)" ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger,

Elle fonde sa demande de dommages intérêts sur la faute commise par la copropriété voisine laquelle a fait échouer toute tentative de règlement amiable occasionnant ainsi directement un retard de 17,5

de copropriété et qu'en application de celui-ci, il n'était pas tenu au règlement des charges relatives aux escaliers ; que l'article 5 du règlement de copropriété range les cages d'escalier dans les

(deux absents à l'AG du 11 mars 2013 et un absent à l'AG du 13 novembre) et qu'aucun recours n'ait été intenté dans le délai légal'», et mentionnait une réitération par acte authentique au plus tard le

Il insiste enfin sur l'absence d'affichage de la réunion dans les 18 cages d'immeuble que comporte la copropriété.

Sur la solidarité nu-propriétaire et usufruitier Est licite la clause d’un règlement de copropriété instaurant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier, envers le syndicat des copropriétaires

Le règlement de copropriété autorise la location meublée d'un appartement, la location accessoire d'une pièce.

que le règlement de copropriété prohibait l'affectation de ce local à usage d'habitation, ce dont il résultait que son aménagement intérieur en appartement ne nécessitait aucune autorisation et que le

[J] [P], sont copropriétaires d'une maison située [Adresse 3] à [Localité 5], divisée en trois lots selon règlement de copropriété avec état descriptif de division du 17 août 2000, l'un des lots étant

Il a été demandé le 12 février 2024 au syndicat des copropriétaires de fournir le règlement de copropriété par note en délibéré au plus tard le 16 février 2024.

s'impose bien à la locataire car l'article V 16°) dudit bail vise expressément le « règlement intérieur » de l'immeuble, aujourd'hui constitué du règlement de copropriété.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que suite à l’absence de paiement des cotisations, elle avait mis en place un échéancier avec la société [3], que cette dernière n’avait pas parfaitement

située [Adresse 1] comprend neuf lots, et se trouve régie par un règlement de copropriété établi le 30 novembre 1972.

Sur sa demande tendant à voir réputée non écrite une clause de répartition des charges du règlement de copropriété, la S.C.I.

part de liquider la créance du syndicat des copropriétaires. 2) Le premier juge, observant qu'il ignorait si une clause de solidarité avait été stipulée puisque le règlement de copropriété n'avait

X..., notaire, a dressé un règlement de copropriété mentionnant le permis de construire modificatif et précisant qu'un terrain de 15 000 m serait, à terme, séparé de la copropriété, les millièmes restant

de copropriété, - constater que la dégradation de ce joint nécessitait un entretien incombant à la copropriété qui a omis d'y procéder, - dire que Mademoiselle X... est responsable du sinistre pour avoir

Y... en paiement de dommage et intérêts dirigée contre le syndic, l'arrêt retient que celui-ci, qui a fait une application hasardeuse des dispositions légales concernant les copropriétés en s'abstenant

de copropriété soit le « Règlement de copropriété Général » et le « Règlement de copropriété du Bâtiment A » auxquels ont été annexés une copie du permis de construire accordé le 12 mars 1981 ainsi qu'un

copropriété.