Sur ce, Aux termes de l'article 1359 du code civil, « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

A - SUR L’EXISTENCE DE VICES CACHES ET LEUR CONNAISSANCE PAR LES VENDEURS Vu l’acte authentique de vente entre les parties établi le 14/09/2020 par Me [Z] notaire à [Localité 7], Vu les articles 1641 et

n'a certes pas été marqué par Mme W... , ce qui n'est toutefois pas surprenant, puisqu'elle indique s'être tout au plus bornée à le repousser, pour tenter de se soustraire à son emprise, sans pour autant

2011 par acte reçu par Me [E] [K].

L'acte authentique sera établi par [...]

Par acte authentique du 05 avril 2007 passé par devant Me [Z], la Banque Cantonale de Genève a consenti à M.

L'acte de vente mentionne que les époux [C] ont conclu un prêt notarié selon acte authentique reçu le même jour en la même étude aux fins de prise de sûreté réelle ; le point de départ de l'action en annulation

* * * Suivant acte authentique reçu le 15 octobre 2003 par M. [N] [Q], notaire, réitérant un acte sous seing privé du 25 septembre 2002, M. 

permettait à la mutuelle de disposer sur son compte d'un volant de fonds supérieur aux seuls reversements de frais de gestion effectués par la caisse et ainsi de faire face à des frais qui avaient augmenté

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ».

authentique.

La vente a été réitérée par acte authentique du 28 octobre 2010, moyennant le prix de 440 000 euros.

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

(notamment : reproduction, mise à la disposition et communication au public, en intégralité ou par extrait) qui y sont liés, de même que les actes de publicité des exploitations, produits ou services

, ce qui remet en cause le caractère authentique des deux actes. 9.

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° RG : 2025P00580 Par acte en date du 2 Avril 2025, M. [L] [O] es qualité d'héritier de feu M.

Par deux actes judiciaires du 7 octobre 2022, la société Crédit Lyonnais a fait assigner M.

par jugement du 12 janvier 1956, sont convenus de la liquidation de leurs intérêts communs et ont pris ainsi l'engagement " de passer par acte authentique au nom de leurs trois enfants mineurs un appartement