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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
616323193dbed56e5e2c2f89
22 septembre 2011
22 septembre 2011
signés par la société CEGI et intitulés 'acte de cautionnement - garantie de livraisons à prix et délais convenus' et donc des engagements de celle-ci qui paraissent devoir s'analyser comme des garanties
Source officielleaudience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
14 avril 2026
des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois ; Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafc
19 juin 2008
19 juin 2008
; Qu'aucun motif de nullité des actes de caution n'est donc établi ; Sur la faute de la Société Générale Attendu que l'argumentation des appelants sur ce point est en réalité celle développée
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce2
27 mai 2008
27 mai 2008
a, par un jugement en date du 7 juin 2001, prononcé la nullité des actes de cautionnement hypothécaire consentis par Claude X... le 5 JUIN 1987, a néanmoins condamné ce dernier à payer à la S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c832b820aa60963d8462
22 novembre 2012
22 novembre 2012
La banque fait également valoir que le taux de 4,5% ne peut être contesté puisqu'il figure tant sur l'acte de cession du fonds de commerce que sur l'acte de cautionnement lui-même.
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c469bb
9 mai 1996
9 mai 1996
Sur les trois moyens réunis : Attendu, d'abord, que la clause figurant dans l'acte de cautionnement signé par Mme X..., clause aux termes de laquelle le Crédit lyonnais lui accordait la faculté de
Source officielle11ème civ. S3
686848514965b5d9df328567
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte de caution signé le même jour, Madame [W] [F] s’est portée caution solidaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca1
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Giuseppe X... et Mme Annie Y... demandent à la Cour de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 13 décembre 1999 sur le fondement de l'article 1109 du Code civil, en prétendant que celui-ci
Source officielleChambre 01
69f5fb07cdc6046d4753b8a9
7 avril 2026
7 avril 2026
[T] [O] ès-qualités de caution personnelle et solidaire de la société ANAV suivant acte de cautionnement régularisé le 20 octobre 2021, [Adresse 4], non comparant.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dacb
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Z...afin d'obtenir l'annulation de l'acte de caution et, subsidiairement, la limitation de leur garantie aux seuls loyers dus par leur fils Yannick.
Source officielle9ème chambre 2ème section
68dec3d56af9fd1f8094dee4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de leurs demandes incidentes, Ordonner une expertise graphologique des actes litigieux souscrits auprès de la banque HSBC à savoir acte de caution du 25 avril 2023, actes de prêt, actes sous seing privé
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
actes de caution ; * une somme de 118 600 Francs selon une reconnaissance de dette du 1er août 1998 exigible au 1er août 1999 avec intérêts d'un montant de 11 860 Francs et garantie par un acte de caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00754
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les consorts [I] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur demande en nullité des actes de cautionnement, alors « qu'est recevable en appel la demande de nullité d'un contrat dont l'adversaire demande
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880e7
2 février 2006
2 février 2006
et d'une demande en dommages et intérêts, en reprochant à la banque de leur avoir fait signer des actes de caution d'un montant disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine et en n'ayant pris
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc9
15 mars 2001
15 mars 2001
Par un arrêt en date du 29 octobre 1996, la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Toulouse réformait cette ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les actes de caution des 15
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10042
20 janvier 2021
20 janvier 2021
de sa signature, et partant, au jour où la caution a été appelée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la situation de Madame J... au jour de la signature de l'acte de caution solidaire en date du 22 mars 2013
Source officiellecomm
énale statuant sur la plainte déposéec/M. Y
6079d3f09ba5988459c59d18
13 novembre 2002
13 novembre 2002
X... avait soutenu que la signature de son épouse figurant dans l'acte de cautionnement avait été imitée, que ce cautionnement ne porte pas sur des biens propres de M.
Source officiellecomm
6137209dcd580146773ec733
2 février 1981
2 février 1981
A PAYER SOLIDAIREMENT A LA "BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE" (LA BANQUE), EN TANT QUE CAUTIONS D'UNE SOCIETE VERRLOR, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ;
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970615f74364d4a5c86239
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Au vu des stipulations de l'acte de cautionnement, Monsieur [Z] [G] est pour sa part tenu au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.
Source officielleChambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de ce que Monsieur [V] [E] – [A] reconnait son acte de cautionnement et sa créance limitée à 5.000,00 €, Prendre acte de ce que Monsieur [V] [E] – [A] se déclare sans emploi, en situation de recherche
Source officiellePage 70 sur 1532