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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la date de sa création
Chambre 3-1
69cf6ad4cdc6046d47f4b160
2 avril 2026
ABEILLE IARD & SANTE Societe Anonyme D'assurances Incendie, Accidents et Risques Divers prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée
Chambre 1-2
6438f1eaa942a604f5e9322f
13 avril 2023
un permis modificatif régularisant les vices tenant à : - l'incomplétude des pièces jointes au dossier de demande de permis de construire, relatives à la rampe d'accès à la maison projetée, - au risque
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd460
9 avril 2025
[L] [V] portant sur des locaux dans cet immeuble, pour une durée deux années, moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 3.500 ', afin qu'il puisse y stocker ses créations de haute couture jusqu'au
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
d’intrusion et d’incendie, leurs employés à des risques de caillassage et les personnes exilées et les riverains à des risques industriels ; d’autre part, les violences des mafias criminelles se sont
1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5aa
23 juillet 2024
[V] de quitter immédiatement les lieux en raison d'une évolution très défavorable des désordres laissant entrevoir un risque d'effondrement de l'immeuble à très court terme.
Chambre Sociale
679482ffc6ca88188aff6a52
24 janvier 2025
Selon un nouveau contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 2010, M.
Chambre Sociale-Section 1
64f816610a9accd9695a42c1
5 septembre 2023
Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2022.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01101
19 juin 2013
…(avait certifié) : "le 30 septembre 2003, lors de la consultation, j'ai pu constater une nouvelle dégradation de son état général et une décompensation anxiodépressive réactionnelle à des faits nouveaux
64a7b2253bcaf505db696a74
6 juillet 2023
exposé des moyens, Mme [O] en qualité de mandataire ad'hoc de la société CL Services, demande à la cour, à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau
64a7b22e3bcaf505db696a78
exposé des moyens, Mme [B] en qualité de mandataire ad'hoc de la société CL Services, demande à la cour, à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
boisé soumis à un aléa incendie fort et risque d’aggraver cet aléa, notamment par la fréquentation induite, ces allégations ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant d’apprécier le risque
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
dispose toutefois que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles
6253cd4abd3db21cbdd92d70
20 janvier 2016
Elle estime que le syndic n'a jamais répondu à ses demandes, qu'il a manqué à ses obligations, que le nouvel état descriptif de division n'est pas fait, que la S. C. I.
66162bda99851e0008f1e54a
9 avril 2024
prétentions et moyens des parties Selon dernières conclusions transmises le 28 juillet 2023, la SCI et la SARL demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
679482ffc6ca88188aff6a54
[A] quant à l'absence de service commercial au sein de la société HRS, pour développer de nouveaux marchés et prospecter de nouveaux clients ne sont de même corroborées par aucun élément soumis à la cour
5fd95ba7e6533d460de3d943
18 février 2020
Ensuite d'une nouvelle déclaration de sinistre de la société Pure Gestion, en date du 23 août 2013, la société Camca Assurance a accepté de rouvrir le dossier et a mandaté le cabinet Eurisk aux fins d'expertise
5ème Chambre
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée nécessite la création d'un poste de distribution publique.
1ère Chambre A
60326fccb534baa437bd7c0c
1 février 2018
d'un nouveau conduit d'évacuation des fumées.
6253cda4bd3db21cbdd93f9a
B..., postérieurement à ces installations, les travaux de fourniture, pose et raccordement d'une nouvelle cuve de fuel de 1.500 litres.
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