Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée de M.

Il en résulte que dès lors qu'une partie est appelée en intervention forcée dans une procédure, la décision rendue lui est opposable sans que le tribunal ou la cour n'ait besoin de le constater, puisque

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions signifiées le 12 mai 2011 par lesquelles la SCI THIBAULT demande à la cour, à titre principal, de dire irrecevable l'appel

personne en intervention forcée le 26/04/10 demeurant [Adresse 37] défaillante Madame [L] [W] [P] assignée à personne en intervention forcée le 26/04/10 demeurant [Adresse 37] défaillante

et bien fondée; Y faisant droit, - appeler en intervention forcée la [12]; - déclarer le jugement opposable à la [11]; - annuler la contrainte du 11 janvier 2018 portant sur la période d'octobre 2017;

Enfin, il s'évince des articles 554 et 555 du Code de procédure civile, que ne peuvent être appelées en intervention forcée que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

II- Sur l' appel en intervention forcée de l'[4] M.

APPELÉE EN INTERVENTION FORCÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître VICART, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA

La société Allianz a été appelée en intervention forcée par la société Axa le 28 mai 2010.

[C] a appelé en intervention forcée le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral

Suivant assignation du 8 octobre 2024, les consorts [S]/[A] ont appelé en intervention forcée les époux [J]. Au dernier état de leurs écritures en date du 10 février 2025, Mme [S] et M.

Par message du greffe du 8 février 2023, les parties ont été avisés que les AGS ne seraient pas convoquées par le greffe, s'agissant d'une procédure écrite et qu'il conviendrait de l'appeler en intervention

qui déclare irrecevable l'appel en intervention forcée et en garantie dirigée contre une personne qui n'était pas partie en première instance, au motif que l'évolution du litige n'impliquait pas sa

L'ONIAM, appelé en intervention forcée par monsieur [O], demande à la cour de : - le déclarer recevable en son intervention volontaire - dire que seules les compagnies d'assurance GAN, MACSF et SMACL

Sur l'assignation en intervention forcée de la société SMABTP : La SMABTP n'était pas partie à l'instance ayant abouti au jugement du 17 janvier 2012 et la société MMA l'a assignée en intervention forcée

Saisie par le requérant, la cour d’appel de Fort-de-France infirma ce jugement   par un arrêt du 28 octobre 1999.

forcée qui seule aurait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article

forcée pour la première fois en cause d'appel, pour en déduire, par un motif inopérant, qu'elle aurait été irrégulièrement saisie parce que, devant elle, les parties étaient exclusivement convoquées par