DOSSIER QUE LA VERIFICATION DE CERTAINES DE CES PIECES CORRESPONDANT A DES SERVICES EFFECTIFS, LESQUELLES PORTAIENT DES GRATTAGES ET DES RATURES AURAIT PERMIS SI ELLE AVAIT EU LIEU DE DECELER LE RETARD APPORTE

valeur ajoutée, les moyens tirés des irrégularités qui, selon la requérante, entachaient la procédure de vérification sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant, d'autre part, que Mme X... n'apporte

LES 400 ACTIONS D'APPORT AUXQUELLES TU AS DROIT DANS LA S.A.F.I. CONTRE UNE SOMME DE 50. 000 FRANCS .

propriétaire du fonds qui, sous couvert de cette société, continue la même activité et perçoit, outre son salaire de gérant, les redevances de la location-gérance, ces circonstances révélant le caractère fictif

X..., alors âgé de soixante cinq ans, de calculer fictivement le montant de la pension vieillesse à laquelle il pouvait prétendre le 1er juillet suivant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif

mesure où cette dernière se trouvait dans un état de maladie ainsi que d'isolement du fait de l'hospitalisation de son époux, ce qui établit la relation contractuelle des parties; que Mme Y... n'apporte

elle-même et le témoignage de leur fils, aucun autre élément quant aux conditions dans lesquelles ils avaient demandés des renseignements et quant aux données alors fournies pour faire procéder au calcul fictif

Z..., ressortissant pakistanais, avec Mlle Christelle Y..., de nationalité française, est un mariage fictif, présentant un caractère frauduleux, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure

les marchandises ; que la totalité des boissons a été livrée dans le débit de boissons et que dès lors les titres de mouvement utilisés étaient inapplicables du fait de l'indication d'un destinataire fictif

Alors que la matérialité de ces faits résulte des déclarations du directeur général de la société Marsec lors de son audition, et que le caractère fictif des lettres d'intention d'embauche est corroboré

individualisé convenu dont la mise en oeuvre n'était ,au demeurant, pas réalisable ; qu'il en déduit que cette prestation décrite, comme l'attribution d'un rang préférentiel, est fictive

; que Jean-Louis Y... l'avait lui-même reconnu tout en étant incapable de chiffrer le montant du détournement ; que Mireille X... avait admis que le montage COREBAT-BATI-EXPANSION était globalement fictif

Jacques X...a reconnu avoir accepté que Jean-Michel B...utilise son garage afin de facilité ses activités officieuses de vendeur de véhicules d'occasion et mis à sa disposition son accès officiel au fichier

débat contradictoire ; - l'administration lui a adressé des courriers alors qu'étant interdit de gestion, il ne pouvait plus répondre en qualité de gérant des entreprises ; - l'administration n'apporte

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les factures en litige étaient fictives et a remis en cause leur déductibilité. 10.

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

SAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE CES DEUX PERSONNES SE SITUAIT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET DU DECRET SUSVISES, AU VU DE CONSTATATIONS DONT IL APPERT