Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : " Les arrêts sont comptés en jours.

de celui-ci, ou de leur mise en 'uvre, afin d'arrêter entre elles les comptes à une date déterminée.

de la société [D]) revenus impayés car faux * Le courrier de mise en demeure du 22 janvier 2025 adressé par la BANQUE CIC EST à la société [D] d'avoir à régler la somme de 57 593,95 euros suivant arrêté

région parisienne demande, par la voie du recours incident, a être indemnisée du dommage par elle subi pendant la période comprise entre le 14 septembre 1984, date à laquelle elle avait provisoirement arrêté

société DUCASSE, 34, Cours du Maréchal Joffre à Podensac (33720), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 octobre 1985 annulant l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En dernier lieu, à supposer même comme elle le soutient sans toutefois l'établir, que Mme C A serait entrée en France le 18 août 2021, cette circonstance n'a pas eu d'incidence sur le sens de l'arrêté

En deuxième lieu, la motivation de l’arrêté contesté révèle un examen particulier de la situation de M. A....

symptômes de prostration et un sentiment de drame et de mort imminente ; - elle a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique du 1er juin 2023 au 12 mars 2024 avant de rechuter et d’être à nouveau arrêtée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Toulouse, 20 février 2014), que la SCI Toon's

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2022 et 17 mai 2022, Mme B A D, représentée par Me Akhzam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022

Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : " Les arrêts sont comptés en jours.

B A, inspecteur des finances publiques, en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une durée d'un an à compter du 2 juillet 2019.

A la suite de son arrêt à compter du 19 septembre 2020, le 2 novembre 2020, dans le cadre d'une visite de reprise, M.

Enfin, l'article R. 4137-28 du même code prévoit que : " Les arrêts sont comptés en jours.

DJILALI-DJILALI A LA SOCIETE LUXELTHE ET RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES DE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET LES DEPENSES AFFERENTES A CETTE MEME EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET

En second lieu, aux termes de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant

un moyen relevé d'office en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et tiré de ce que le maire de Mons-la-Trivalle était en situation de compétence liée pour prendre les arrêtés

plan ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour juger que la première résolution de l'assemblée générale de la société du 20 août 2013, en ce qu'elle arrête

annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ; qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire du 15 novembre 2006 que « les comptes 2005 n'ont pas été arrêtés et