LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

N... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.

Michel X..., 2°/ Mme Colette X..., née Le Poulichet, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du Crédit industriel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 2010), que M.

-4 du code de la construction et de l'habitation et 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE mentionné

L'article 277 du même décret dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret. 6.

civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline D., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 273 ET 279, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE RECONNUE AUX PARTIES PAR LE PREMIER DE DEMANDER AU JUGE DE REVISER

Y... est maire adjoint), constituaient indéniablement des faits distincts du prononcé du divorce ; qu'ainsi l'arrêt doit être également censuré pour violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais

précité et ainsi violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que dans le dispositif de son arrêt définitif du 7 juin 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboutait

de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.