de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code

II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et

1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00698 Jugement (N° 15/00218) rendu le 18 Janvier

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation, dans leur

450 du code de procédure civile.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

M..., contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Terreal, société par actions simplifiée, dont le siège

Elle sollicite en outre que soit appliquée à la garantie décennale la règle proportionnelle de l'article L113-9 du code des assurances et que soit constatée la franchise de 1. 000. 000 FCFP par sinistre

-8 du code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en l'intégralité de ses dispositions, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si par impossible

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 No2014/ 23 Rôle No 12/ 00010 GIE BALICCO C/ DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2009) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L'arrêt ainsi rendu a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour de cassation (3ème chambre civile) aux motifs suivants : 'Sur le moyen unique : Vu l'article L162-3 du code

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2014 R.G.