L 114-1 du code des assurances l'action ainsi engagée à l'encontre de ALBINGIA est prescrite , que le jugement sera confirmé de ce chef .

- Sur le bien fondé La société AIG soutient, au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, que l'action directe d'un tiers contre l'assureur de responsabilité n'est recevable que si elle

L. 114-1 du code des assurances qui prescrit par deux ans toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance, l'événement étant en l'espèce la mise en cause officielle par la victime ; que la société

somme de 12.720557€ Alors que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale prévu à l'article L 114-1 du code des assurances ne court que du jour

L. 114-1 du code des assurances.

L. 132-5-1 du Code des assurances ne dérive pas du contrat d'assurance et ne se trouve, en conséquence, pas soumise à la prescription de deux ans de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, dès

accusé de réception du 25 janvier 2005, indiqué à Gilberte X... que la prescription biennale prévue par l'article L 114. 1 du code des assurances était acquise depuis le 9 février 2004 et d'autre part

H..., dont son mandant doit répondre, dérive bien d'un contrat d'assurance au sens des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, lesquels édictent une prescription biennale de cette action

En l'absence de toute demande présentée par la société Homelines à l'encontre la société QBE Europe dans le délai de deux ans prévus par l'article L.114-1 du code des assurances sur un fondement autre

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama Grand Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

L 114-1 du code des assurances ; Que l'envoi entre le 28 mai 2008 et le 24 juin 2008 de mises en demeure, concernant des faits dont MGA avait connaissance depuis 2006 (date de la résiliation de la

A. 243-1 annexe II et L. 242-1 du Code des assurances ; que cette action soumise au délai de l'article L. 114-1 a été engagée dans les deux ans du jour où la garantie de l'assureur a été acquise automatiquement

117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article

[D] [J] et la SCP font valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, M.

La CNP Assurances ayant refusé, à la suite de la demande de garantie formée en 1995, la prise en charge des échéances du prêt motif pris de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code

, peu important que les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, relatifs à la prescription, ne soient pas intégralement reproduits puisque l'article R. 112-1 de ce même code ne l'exige nullement

[V] indiquant que le délai de prescription relève de la prescription quinquennale de droit commun et non de la prescription biennale prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances, que la société les

[J], 2°/ à s'expliquer sur une éventuelle interruption de la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances, en application de l'article L.114-2 du code des assurances, par les assignations