Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

s'applique lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ; qu'en retenant, pour débouter M.

L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce car aucun élément d'exploitation n'a été transféré lors du changement de prestataire - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce car aucun élément d'exploitation n'a été transféré lors du changement de prestataire - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

Se fondant sur les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, Mme [X] expose avoir informé son employeur de démarches effectuées pour chercher un nouvel emploi dans le sud de la France, que

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, M.

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

de reclassement mise à sa charge par les articles L. 1226-2 et L 1226-10 du code du travail.

L.1226-4 du code du travail.

2-1 du code du travail issu de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L. 1333-1 du code du travail.

Y... ; que la violation de l'obligation d'exécuter tout contrat de travail de bonne foi prévue à l'article L. 1222-1 du code du travail est ainsi caractérisée et rendait la poursuite du contrat de travail

[P] soutient également qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, la société Garage [T] a manqué à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail

du contrat de travail : il est nécessaire de rappeler l'article L. 1222-1 du code du travail qui dit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.