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1224 du code civil, de l'article 7 de la loi 6 juillet 1989 et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 notamment au regard du défaut de paiement ; - ordonner l'expulsion de la défenderesse

Source officielle

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d62557c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article 1224 du Code civil prévoit : “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

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Service de proximité

66981c17b60c111a421ea730

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. Le délibéré de l'affaire a été fixé au 16 juillet 2024.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [

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Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9a85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il ressort de l'article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non

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Chambre 22 / Proxi fond

6866c566d33109fd079a9ac9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6866c567d33109fd079a9af9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55fd33109fd079a9988

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

PPEP Civil

68e57f670e2901d10fa58fc9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62ac

T. Judiciaire

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

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Ctx Gen JCP

69e924b7cdc6046d472d9f60

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda41a0

Appel

13 octobre 2022

[R] [J], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 1224 du code civil, Vu le jugement déféré rendu par le

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Pôle 4 - Chambre 3

63119db96f0d304f138e5ed9

Appel

1 septembre 2022

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 4

67f602691c1a56b8e165200f

Appel

8 avril 2025

1728 du code civil, et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location vu les manquements par le locataire à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil ;

Source officielle

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b3

Appel

3 août 2023

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

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1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80aa

Appel

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [S] [J] aux dépens de l'instance ; -RAPPELLE

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62b6

T. Judiciaire

25 avril 2024

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5ème chambre 2ème section

67f56a53bbf04ef7857bb36f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Dès lors, l’article 1186 du code civil est, selon elle, inapplicable.

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