En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de complément de bonus au

retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1221-1 et L. 1321-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 2°

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article D. 223-4, alinéa 2, du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à la société EUROFLACO d'avoir manqué à son

présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP

de droit à compter du jour de l'introduction de la demande en application de l'article 1343-2 du code civil.

[E] au motif inopérant qu'il aurait exercé une activité professionnelle pour le compte d'un autre employeur, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 4°/ que le salarié licencié en méconnaissance

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 dudit Code; ALORS D'AUTRE PART QUE des absences non autorisées et injustifiées imputables au salarié peuvent justifier

du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, fixé l'indemnisation des préjudices subis par M.

L. 1221-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

[Q], dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, rappelé que la CPAM de Moselle

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

II - Sur l'application de la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, «'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera