1134, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, 30 et suivants, 85 et suivants du Traité de Rome ayant institué la Communauté Economique Européenne ; alors, d'autre part, qu'au surplus, il incombait au fabricant

sans constater que le vice était demeuré caché aux yeux des acquéreurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1641 et

. ; qu'en statuant par ces motifs de faits contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve d'un fait peut

295 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucun justificatif de la situation de sa fille, âgée de 24 ans, et des dépenses engagées pour elle, la cour d'appel

1318 du code civil, et par conséquent son caractère exécutoire ; qu'en se bornant à considérer qu'il leur appartient d'agir en inscription de faux conformément aux articles 303 et suivants du code de

1315 du Code civil et 596 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt en relevant que la SVA "prétend n'avoir eu connaissance de la cause de ce recours qu'au mois de juin 1994" n'a

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Patrick, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents

1315 du Code civil ; 2 ) que, en affirmant que les mentions de l'acte de vente faisant état d'un paiement entre les parties ne seraient pas opposables à un tiers, la cour d'appel a violé par fausse

de ses vendeurs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire des termes ambigus

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe aux débiteurs condamnés de rapporter

1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en se

1315 et suivants du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine, que l'intention libérale de M.

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

1315 du Code civil, ensemble les articles 1407 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ne se réfère aux pièces susmentionnées qu'après avoir relevé le mandat en date

455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1356 du Code civil et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve de l'apparition de la lésion aux temps et lieu du travail, qui incombe à la victime, et dont résulte