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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a967
25 mai 2000
25 mai 2000
X..., dont elle constate qu'ils se rapportaient à des salaires versés entre 1952 et 1962, méconnaissaient les dispositions d'ordre public des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail, lesquelles
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f1b12b01e97e03d879
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c4475d
2 juin 1981
2 juin 1981
1326 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES A CETTE PROMESSE DE VENTE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
613720b4cd580146773edb35
22 mars 1988
22 mars 1988
elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, les éléments de faits retenus par les juges
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6ad
8 février 1994
8 février 1994
485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b0
13 mai 2022
13 mai 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fe10
2 octobre 2002
2 octobre 2002
d'une violation des articles 14 à 17 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M.
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb4
18 août 2023
18 août 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301160
30 septembre 2014
30 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal civil de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a6
21 décembre 2018
21 décembre 2018
B... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100876
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67feb2177a459da3dcded62e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la caducité de la requête en paiement Aux termes des articles 1412 et 1417 du code de procédure civile, lorsque le débiteur a formé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer , le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74b
18 février 2008
18 février 2008
2265 du Code civil.
Source officielleciv1
613723a7cd5801467740c8eb
2 mai 2001
2 mai 2001
1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100665_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 200 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 20 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d520
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 JANVIER 2025 (n°6, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/14370
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100479_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100603_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre
Source officielleciv3
61372310cd58014677404ef4
1 avril 1998
1 avril 1998
1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201116_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors en vigueur désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, de la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une
Source officiellePage 70 sur 293