L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne recherchant pas si, comme le lui avait reproché l'employeur, Mlle Y... avait ou non quitté sans autorisation l'entreprise le 1er mars 1989 vers 15 heures

Robert ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et

800-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean A... à payer un droit fixe de 800 francs ; "alors que, aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale

intimés, il est demandé à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué aux diverses parties civiles, une somme forfaitaire de 20 000 francs par

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

L. 13-15-I du Code de l'expropriation, l'arrêt infirmatif n'a pas précisé la date à laquelle la cour d'appel avait estimé les biens ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

, la société Eos France, appelante, demande à la cour, au visa des articles les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

1134 du Code civil et des articles 15 et 24 de la convention collective nationale du notariat ; Mais attendu que l'arrêt constate que la fiche de classement établie le 6 novembre 1979 et signée par

application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

1134 du Code civil ; 2 ) que, dans sa lettre du 1er décembre 1993, le président de la SDBO avait écrit à M.

805 du code de procédure civile).

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Jaunet sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.