Y..., la cour d'appel, par un arrêt du 15 décembre 1989, a dit que la partie litigieuse du chemin n'était pas comprise dans la propriété de M.

[G] (2 décembre 2021) avant son entrée en vigueur (15 mai 2022)", quand les dispositions de l'article 1er de la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, étaient applicables, en cours d'instance

demeurant ... de la Réunion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Attendu que la société Hyundai France fait grief au jugement attaqué de lui avoir ordonné l'organisation des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort du jugement du 15

177 du Traité de Rome, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 30 dudit traité ne saurait être accueilli ; Considérant qu'en vertu de la directive du Conseil susvisée du 15 juillet 1975, les Etats

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

restant dû et de 18 070,36 euros au titre des échéances impayées échues du 15 février 2011 au 15 août 2011 entraîne la cassation du chef de dispositif qui condamne cette dernière à leur payer la somme

président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

11], représenté par son syndic la société BNP Paribas Real estate property management France, société par actions simplifiée, ayant son siège [Adresse 9], 2°/ à la Société civile immobilière de l'[15

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau

aux époux X... une demande de renouvellement du bail ; que ces derniers n'ont pas répondu dans les trois mois à cette demande de sorte qu'ils sont réputés avoir accepté le principe du renouvellement le 15

A..., Z..., B..., Y..., Gérard et Laurent X..., une certaine somme au titre de la rémunération de la journée fériée du 15 août 1988, mois au cours duquel ils avaient pris leurs congés payés, ainsi qu'une

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jérôme X... des chefs de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de Gérald Y..., mineur de 15

liquidateur judiciaire de celle-ci, et Mme Cristina X... en inopposabilité de ces actes ; Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société l'acte de donation du 15

Francis Y..., demeurant à Nouvion-sur-Meuse (Ardennes), Hameau de Manicourt, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

elle-même n'étant pas contestée, s'imposait au juge taxateur le dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Belfort le 7 mai 2002 et confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15

111-3, 131-39 et 223-15-4 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par