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4 298 résultats pour « article 1539 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da0ac432ce7d11a70449

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110338

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

214 et 1537 du code civil » (cf. concl. p.14 ; art. 3 du contrat) ; que dès lors, le constat de ce que M.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef069fbb79e8fd3d32f1f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article 1538 du code civil, les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage de séparation de biens ont effet à l'égard des tiers ; aux termes du 3e alinéa de ce texte, les biens sur

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dcec25a97f0381f4fae

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

* débouter la Sci Daitouch de ses demandes, * condamner en cause d'appel, la Sci Daitouch au versement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
TJ

JAF1

68e556d90e2901d10fa346c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, toute partie qui ne défèrerait pas à cette injonction sera passible d'une amende civile de 1.000 euros.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69776347cdc6046d47c3151f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0506JUD001395920

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

CODE OF CIVIL PROCEDURE 35 .

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e88

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698acde9cdc6046d47b6178b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 23/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B4 prononcée par Madame Charlotte GIRAULT, conseillère , assistée de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48d29b9ed1b0008c66c72

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8062e9b4e4f138a00d9

Appel

27 août 2022

27 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8072e9b4e4f138a00f3

Appel

29 août 2022

29 août 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 28 août 2022 (13h36) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100617

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Les développements qui précèdent sur les dysfonctionnements des services de l'état civil en Centrafrique ne permettent pas d'affirmer, par référence aux termes de l'article 47 du code civil, que l'acte

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f8165d0a9accd9695a42a1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15h10,ordonnant la première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210683

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e6dc25a97f0381f5665

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

1155 du code civil, sauf à déduire les échéances réglées sur la base du loyer du bail expiré, - condamné l'intimée au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69c38d5dcdc6046d47dd3496

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

127-1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a l'article 131-1, le juge peut enjoindre aux parties

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69c38d5fcdc6046d47dd34af

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

127-'1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a 1'article 131-1, le juge peut enjoindre aux parties

Source officielle
CA

ETRANGERS

631834890876004f131a5ead

Appel

30 août 2022

30 août 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27/08/2022 14h34,ordonnant la première prolongation du

Source officielle

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