AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65c3da0ac432ce7d11a70449
1 février 2024
1 février 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110338
14 avril 2021
14 avril 2021
214 et 1537 du code civil » (cf. concl. p.14 ; art. 3 du contrat) ; que dès lors, le constat de ce que M.
Source officielleJEX cab 6
660ef069fbb79e8fd3d32f1f
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'article 1538 du code civil, les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage de séparation de biens ont effet à l'égard des tiers ; aux termes du 3e alinéa de ce texte, les biens sur
Source officielle12e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fae
3 mars 2015
3 mars 2015
* débouter la Sci Daitouch de ses demandes, * condamner en cause d'appel, la Sci Daitouch au versement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleJAF1
68e556d90e2901d10fa346c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, toute partie qui ne défèrerait pas à cette injonction sera passible d'une amende civile de 1.000 euros.
Source officielle18° chambre 3ème section
69776347cdc6046d47c3151f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0506JUD001395920
6 mai 2025
6 mai 2025
CODE OF CIVIL PROCEDURE 35 .
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e88
3 février 1971
3 février 1971
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleChambre civile 1-3
698acde9cdc6046d47b6178b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 23/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B4 prononcée par Madame Charlotte GIRAULT, conseillère , assistée de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d29b9ed1b0008c66c72
5 octobre 2023
5 octobre 2023
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielleETRANGERS
630da8062e9b4e4f138a00d9
27 août 2022
27 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
630da8072e9b4e4f138a00f3
29 août 2022
29 août 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 28 août 2022 (13h36) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100617
26 juin 2019
26 juin 2019
Les développements qui précèdent sur les dysfonctionnements des services de l'état civil en Centrafrique ne permettent pas d'affirmer, par référence aux termes de l'article 47 du code civil, que l'acte
Source officielleETRANGERS
64f8165d0a9accd9695a42a1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15h10,ordonnant la première
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4
22 mai 2019
22 mai 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210683
17 septembre 2020
17 septembre 2020
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e6dc25a97f0381f5665
25 juin 2014
25 juin 2014
1155 du code civil, sauf à déduire les échéances réglées sur la base du loyer du bail expiré, - condamné l'intimée au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
69c38d5dcdc6046d47dd3496
1 octobre 2024
1 octobre 2024
127-1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a l'article 131-1, le juge peut enjoindre aux parties
Source officielleChambre 1-1
69c38d5fcdc6046d47dd34af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
127-'1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a 1'article 131-1, le juge peut enjoindre aux parties
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5ead
30 août 2022
30 août 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27/08/2022 14h34,ordonnant la première prolongation du
Source officiellePage 70 sur 215