L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice

700 du Code de procédure civile.

1 et 2 de l'article 85 du code de procédure pénale que le bénéfice de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile doit être propre au plaignant, auteur de la simple plainte, de sorte

450 du code de procédure civile.

dans l’application de l’article 85 du Code pénal militaire ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

” - que la Commission médicale de recours amiable a confirmé cet avis, - que l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée en vue de suppléer

SARL SMG & ZINC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : S.C.I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Madame X..., propriétaire d'un fonds de commerce de bar tabac et point de vente de la Française des jeux avait comme unique employée Madame Betty

1315 du Code civil, ensemble l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si la société SNV établissait

Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [N] aux dépens de première instance comme d'appel.