450 du code de procédure civile

eût été régulièrement assermenté à cette fin, en violation des articles R. 7-11-1-1 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 430 du nouveau Code de procédure civile et 32 du décret n° 67-742

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1589 du code civil, ensemble l'article 1129 du même code ; Attendu que pour dire que la promesse ne vaut pas vente parfaite, l'arrêt retient que la désignation du terrain n'est pas précise, qu'il est

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base

1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants du Code de procedure civile, vu l'article L. 13 1-1 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

1142 et 1315 du Code civil.

pas opposables aux tiers ; que dès lors, seul peut être pris en considération, comme juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil, l'acte notarié du 14 mars 1968 publié le 2 mai suivant ; Qu'en

En revanche, la Cour constate que d’autres dispositions législatives, tels l’article 31 de la loi n o 2577 relatif à la procédure de contentieux administratif et l’article 400 du code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article

L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble

L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582, 1591, 1964 ET 1976 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..

[Z] Défendeur: le comité Social et économique centrale Société Générale Requête n°: 1597/21 Ordonnance: 90696 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le comité social