personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3

Sur la fin de non-recevoir : La caisse soulève in limine litis, au visa de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire CNAV 2021/19 du 1er juin 2021, une fin de non-recevoir

L. 761-1 du code de justice administrative.

Code de l'urbanisme qu'une démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation pour infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que les prévenus ont été définitivement

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part,

le [Date décès 104] 1906 o 1 lot de 1/5 aux ayants droit de [PH] [XT] [IT] né le [Date naissance 40] 1853 à [Localité 121] et décédé à [Localité 169] le [Date décès 102] 1923 o 1 lot de 1/ 5 aux ayants

(1) Sur l'unicité de la procédure 16.

Alain YYL..., 162°/ Mme Nicole YYL..., domiciliés [...], 163°/ Mme Annick ZZZZZZ..., 164°/ M. Yannick ZZZZZZ..., domiciliés [...], élisant domicile au cabinet de M. Loïc D..., [...], 165°/ M.

Président de la Cour d’Appel de [Localité 22] en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier

de l'Equipement ou à son représentant, par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de donner, devant la juridiction pénale saisie d'une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 de ce Code

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical SINOVIAL ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical ADANT ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : " I. - Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés. / II. - Les

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : " I. - Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés. / II. - Les

162-23-3, L. 162-23-4, L. 162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26, L. 162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent code et aux III, V et

au litige issue du décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 ; 2°/ que, subsidiairement, par application combinée des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, toute personne qui

535 § 1 du code pénal syrien.