X... pour obtenir réparation de son préjudice ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que pour accueillir le recours

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.

1604 et 1147 du Code civil ; 2 ) que tout fabricant doit s'informer des besoins de l'acquéreur et attirer l'attention de son contractant, acquéreur ou vendeur intermédiaire, sur les spécificités et

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

pas les nom, prénom et qualité du signataire du titre, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite, en application de l'article

1614 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne pouvaient, sans dénaturer l'acte de vente du 11 avril 1981, estimer que le modificatif des plans initiaux n'était pas un document contractuel

A... une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil ; que, cependant, pour pouvoir faire application des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient à

Il se prévaut des causes du jugement, qui n'ont pas été réglées, au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Maintenant, selon l’article 1626 § 1 « Le père et la mère ont le droit et le devoir d’exercer l’autorité parentale ( elterliche Sorge ) sur leur enfant mineur.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

civile, L.218-2 du code de commerce, 2241 et 2243 du code civil, 31 du code civil, L.218-2 du code de la consommation, et 700 du code de procédure civile, de voir : A titre principal, Déclarer irrecevable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A... pour rupture abusive du contrat, a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cour d'appel a relevé que M.

et 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 1991), que les époux Y... ont vendu un domaine à la société civile immobilière Fontchaude (la SCI), représentée par son gérant