de l'article 1648 du Code civil -par refus d'application- que celles de l'article 1603 -par fausse application ; Mais attendu, d'une part, que le grief de contradiction n'est pas recevable lorsque

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

1644 et 1645 du code civil, 32, 122,123 et 914 du code de procédure civile : - que Mme [O] épouse [Y] n'a pas qualité à agir pour solliciter la remise en état des parties communes sans mise en cause

Sur la demande de résolution du contrat ou de réduction du prix Vu les articles 1641, 1644 du code civil ainsi que les articles L. 217-4, L. 217-5 1°, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel ' Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

1641 et suivants du Code Civil, en exerçant l'option offerte par l'article 1644 du Code Civil, doivent démontrer l'existence, au moment de la vente, de vices cachés, rendant l'immeuble impropre à son

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

1604, 1645 et suivants du code civil et indemnisation de leur préjudice.

[J] et Mme [W] demandent à la cour de : Infirmer en tout point le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1641 et 1645 du code civil, - dire et juger

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

1641 du code civil.

des articles 1641 et suivants du Code civil que le vendeur qui connaît le vice caché de la chose vendue au moment où il contracte doit sa garantie à l'acquéreur laissé dans l'ignorance du vice, quels

Suivant ses dernières écritures en date du 21 mars 2018, l'association TEAM demande à la cour, au visa des articles 1147, 603, 1604, 1610, 1611, 1641, 1644 et suivants du code civil : - de déclarer

1604 du code civil.

Par écritures développées à la barre, Monsieur, [V], [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles