1642-1 du Code civil ; - Constater que le délai d'un an prévu à l'article 1648 du Code civil a été interrompu par l'assignation en référé en date à la requête du Syndicat de copropriétaires de la

Elle estime donc qu'elle a agi à l'intérieur du délai de forclusion de cinq ans conformément aux articles 1648 du code civil et L.110-4 du code de commerce, le point de départ de son action étant la date

1338 alinéa 2 du code civil.

Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du

, - 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1147 ancien, devenu l'article 1231-1 du code civil.

1792 et 1646-1 du Code civil.

1648 du code civil'; - les éléments produits par les consorts [I], en particulier l'expertise confiée à M. 

2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 12.

805 du code de procédure civile).

1648 et 2239 du code civil ».

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

[S] à cette dernière date, la cour d'appel énonce que le délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai préfix excluant la suspension de la prescription prévue par l'article

1240 et suivants du code civil.

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 à 1648 du code civil ; 2°/ et que le simple constat de l'arrêt, suivant lequel « l'épaisseur des collecteurs

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 2, du code civil : 7.

1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que, à tout le moins en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier de la société Compagnie du Sud du 8 juillet 1999 ne valait pas reconnaissance

1134, 1641 et 1643 du code civil ; 2 / que les clauses limitatives de garantie produisent effet entre les professionnels de même spécialité ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en