VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL

-1 du code civil.

Selon l'article 1643 du code civil le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

145 du code de procédure civile.

1645 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'application des articles 1245 et suivants du code civil afférents au régime de la responsabilité

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

X..., avec application des pénalités de 200 % prévues en cas d'abus de droit par l'article 1732 du code ; Sur le montant des impositions : Considérant que M.

Il résulte de l'article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clamardis, dont le siège est ...

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

1217, 1231-1, 1279 du code civil, à titre subsidiaire les articles 1641 et suivants, à titre infiniment subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal

LE MOINS LA CLAUSE CONTENANT CE TRANSFERT AIT ETE SIGNIFIEE AU VENDEUR, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 9 FEVRIER 1973 PASSE ENTRE LE VENDEUR ET LA SOCIETE PRETABAIL NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 2044 et suivants du Code civil et 1641 et suivants du Code civil, M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2220 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.

700 du Code de procédure civile ;condamne la SCI FRANCOISE aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profitde la SELARL TACOMA, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile

1641 du Code civil.