Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de DIX JOURS à compter de sa notification (articles 543 du nouveau code de procédure civile et 330 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005).

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[Y] [S] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ; II - Sur l'action civile : Attendu

455 du nouveau Code civil ; alors, d'autre part, que la société John Deere ayant fait valoir que l'expert avait décrit le mécanisme du sinistre en précisant que "l'accident survenu à la presse à balles

. ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 88 656 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

Gérard Y..., à l'encontre duquel n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que les époux Z..., désireux de

1338 du Code civil ; d'autre part, qu'aucune renonciation à la rescision pour lésion n'est possible de la part du vendeur d'immeuble lorsqu'il n'a pas été payé du prix convenu ; qu'il résultait des données

804 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pour les juridictions civiles, l’article 5 § 5 de la loi n° 2207/1994 fixe à quatre mois le délai entre le délibéré et le prononcé de l’arrêt   ; or rien ne pouvait justifier un délai aussi long comme

fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

1643 du code civil ; 4°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne saurait recevoir application dès lors que les vendeurs

A AXA COURTAGE) par application de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile afin qu'il juge prescrite la demande de revalorisation de rente invalidité formée par Monsieur Marc X..., a retenu sa

724, 776 et 1300 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de son décès, Eliane B... était titulaire d'une créance correspondant

1676 du Code civil traitant de la lésion, a rejeté la demande comme irrecevable.

" présomption de causalité " pesant sur le constructeur, qu'elle a omis de répondre aux conclusions par lesquelles ils invoquaient les dispositions d'un décret du 23 août 1947, qu'elle a violé les articles