de l'article D. 45-2-1 du même code sont-elles entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d'ordonner au président de la cour

termes des articles 1956 et suivants du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

1134 et 1989 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt aurait dû rechercher, comme il y était invité, si la Caisse d'Epargne n'était pas responsable du régime fiscal et si elle n'avait pas

1674 DU CODE CIVIL, QUI N'A ETE LE FONDEMENT NI DE LA DEMANDE NI DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'ENFIN, RELEVANT AVEC PRECISION LES REVENUS DES ACTIVITES CONSERVEES PAR LES VENDEURS ET DONT L'IMPORTANCE

Now, according to Article 1626 § 1, “the father and the mother have the right and the duty to exercise parental authority ( elterliche Sorge ) over a minor child.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « I. - Les agents publics civils (…) en congé de maladie (…) ne bénéficient du maintien de

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification par voie postale est

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

963 et 964 du code de procédure civile.

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie

Elle vise les articles 1792 et 1231-1 du Code civil.

Elle réclame la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamner la salariée à payer la somme de 2600€ au titre de ce même article.

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

455 du nouveau Code de procédure civile susvisé" ; Mais attendu, d'une part, que Les Maisons Phénix ayant allégué les fautes des vendeurs, achitectes, bureau d'étude et administrations comme cause de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de