Patrick : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 17 août 1987 ; que le demandeur ou son conseil n'a pas déposé

Considérant ce qui suit : 1.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

judiciaire, la SCP Philippe Delaere étant le dernier représentant des créanciers désigné ; que la société BNP Paribas (la banque) a déclaré, le 28 juillet 2005, au passif les créances respectives de 173

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [G] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3]

X... d'une bande de terrain commune à l'ensemble des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'action ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment

DE DEMANDE GRACIEUSE QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE ; SUR LA PRESCRIPTIONS : CONSIDERANT QUE LES PENALITES DE LA NATURE DE CELLES QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1733

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 3] 1950 [Adresse

Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite

civil et l'article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en application

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

176 du code de procédure pénale italien prévoit :     "Effetti della restituzione nel termine :     1.

[U] demande à la cour, au visa des articles L.142-1 et R.142-1, R.112-2 et L.161-17-1-1 du code de la sécurité sociale, de': -confirmer le jugement déféré en corrigeant l'erreur matérielle qui y figure

sur les propriétés bâties, compte-tenu de la durée du délai prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. 7.

- DOYON - A..., notaires associés, demeurant à Paris (17e), ..., représentée par : - Monsieur Z... Paul, notaire associé - Monsieur DOYON B..., notaire associé, - Monsieur A...

174 et 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

faits visés par ce réquisitoire ; " aux motifs que la chambre d'accusation étant saisie d'exceptions de nullité d'actes de la procédure en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, elle ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.